Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

La Reprise Coaching est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est situé 67 rue Belliard, 75018 Paris.

La Reprise Coaching est enregistrée sous le SIRET 887 814 804 00027 et sous le numéro de déclaration d’activité de formation (en cours d’enregistrement).

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formation dispensées par La Reprise Coaching. La signature par le client de la convention de formation ou de la proposition commerciale emporte son acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Les CGV prévalent sur les autres documents tels que prospectus, catalogues, qui n'ont qu'une valeur indicative.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION

L’inscription d’un stagiaire sera considérée comme définitive à réception par La Reprise Coaching de la convention de formation dûment remplie et signée par l’employeur et le participant si nécessaire, ou la proposition commerciale acceptée et signée. En cas de retour du dossier hors délais, La Reprise Coaching se réserve le droit de ne pas valider l’inscription du salarié sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET PRISES EN CHARGE

Sous réserve que l’employeur soit à jour de ses cotisations et remplisse les conditions de prise en charge fixées par les organismes financeurs, les frais de formation peuvent bénéficier d’une prise en charge en tout ou partie. À défaut, le coût de la formation devra entièrement être acquitté par chèque ou virement avant le jour de la formation.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Reprise Coaching est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par La Reprise Coaching pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de La Reprise Coaching. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de La Reprise Coaching. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, La Reprise Coaching demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par La Reprise Coaching au Client. La Reprise Coaching s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par La Reprise Coaching. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.

En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à La Reprise Coaching, 67 rue Belliard, 75018 Paris. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par La Reprise Coaching aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

ARTICLE 7 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Lors de la participation aux formations, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de La Reprise Coaching. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, les règlements intérieurs définissent les règles générales et permanentes, et précisent la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

ARTICLE 8 : ANNULATION ET DÉDOMMAGEMENT

8.1 - Annulation à l’initiative de La Reprise Coaching

Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, La Reprise Coaching se réserve la possibilité d’annuler la session 10 jours, au plus tard, avant le 1er jour de stage et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et coût identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le client ne reporte pas son inscription sur une autre session de l’année en cours.

8.2 - Force majeure

La Reprise Coaching ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de La Reprise Coaching.

8.3 - Annulation à l’initiative du client

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail).

8.3.1 - Remplacement d’un stagiaire professionnel pris en charge par l’employeur

La Reprise Coaching offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, et disponible aux dates indiquées, jusqu’à 8 jours calendaires avant le premier jour de stage.

8.3.2 - Dédit et abandon

Jusqu’à 30 jours avant le 1er jour de stage, le client peut annuler sa participation sans frais.

Du 29e jour au 11e jour, pour toute annulation le client s’engage au versement d’une somme équivalente à 50 % du montant total du prix de la formation à titre de dédommagement.

À compter du 10e jour jusqu’au 1er jour de stage, le versement s’élèvera à 100 % du prix de la formation pour tous cas d’absence ou d’annulation.

Si l’annulation ou l’abandon est un cas de force majeure, les justificatifs seront à fournir à La Reprise Coaching. Dans ce cas seulement l’indemnité ne sera pas due.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ CIVILE

Le participant et/ou selon le cas l’employeur, s'obligent à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects, susceptibles d'être causés par leurs agissements ou ceux de leurs préposés, au préjudice de La Reprise Coaching ou des autres participants.

ARTICLE 10 : LITIGES

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION:

Nom, prénom : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
Adresse : 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Saisine en ligne : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

DATE DE MISE LA DERNIERE MISE A JOUR DES CGV : 26/03/2025